Règlement des actions des experts et détectives privés

Arrêté royal du 14 septembre 1882 approuvant la loi de procédure pénale

LOI DE POURSUITE PÉNALE 1882

Article 52. Dispositions communes.

Décret royal 2364/1994, du 9 décembre, relatif au Règlement sur la sécurité privée.

Validité des preuves des détectives

Article 265. Documents et autres écrits et objets relatifs au fond de l'affaire.

Loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile

Titre II -

Loi 5/2014 du 4 avril sur la sécurité privée

Article 7. Devoir de collaboration.

Loi organique 4/2015, du 30 mars, sur la protection de la sécurité des citoyens

PROTECTION DES DONNÉES

Les activités des détectives privés impliquent inévitablement le traitement de données personnelles, non seulement de la personne qui les embauche, mais également de la personne ou de l'organisation qui fait l'objet de leur enquête.

Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques